La loi française (78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) impose à toute entité disposant d'une base de données récoltant des informations personnelles sur des individus privés de se déclarer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Si certaines bases sont exempt de cette déclaration (vérifiez si vérifiez si vous êtes dispensés êtes dispensés en cliquant sur ce lien) celles ayant une visée commerciale sont visées expressément par cette disposition. Pour remplir votre déclaration veuillez vous rendre sur le site de la CNIL pour vous déclarer votre base de données client.